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Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles

« Former un couple c'est n'être qu'un ; mais lequel? » (Proverbe anglais)

Les spécificités de ce mode de divorce

Le divorce par consentement mutuel ( voir la rubrique « divorce » pour les autres types de procédure) a été profondément réformé depuis le 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016)
Attention, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision de justice, le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocats risque de ne pas être reconnu à l'étranger. C'est pourquoi dans chaque dossier contenant un élément d'extranéité (nationalité d'un des époux ou des deux, lieu de résidence d’un époux ou d’un enfant, loi étrangère applicable au divorce ou au régime matrimonial, etc.) il conviendra de vérifier si le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est possible ou s'il comporte des risques.
divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

  • Sauf cas exceptionnels (enfants mineurs désirant être entendus), le divorce n'est plus soumis à l'homologation d'un juge (étant précisé que le divorce par consentement mutuel n'est pas accessible aux personnes bénéficiant d'un régime de protection).
  • Les époux doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours après avoir pris connaissance du projet d’acte de divorce pour pouvoir le signer, puis l’acte est déposé au rang des minutes d'un notaire, dépôt qui lui donne date certaine et force exécutoire.
  • Attention, il n'est plus possible cependant d'avoir un avocat unique ; les époux sont obligés d'avoir un avocat chacun.
Conditions du divorce par consentement

Les limites du divorce par consentement mutuel

Les époux doivent être d'accord sur toutes les mesures dans les moindres détails, puisqu'ils doivent signer la convention de divorce par acte d’avocat qui est un contrat de divorce.

Depuis la loi du 23 mars 2019 le consentement mutuel est également possible en cas de séparation de corps, étant précisé que dans ce cas la conversion en divorce ne sera possible que par consentement mutuel (voir la rubrique séparation/union)

 

Pour les couples qui n'ont pas de biens ni d'enfant ou qui sont parfaitement d'accord sur les mesures concernant les enfants, ce divorce est idéal car il est beaucoup plus rapide.

Dans les autres cas il peut être déconseillé :

  • si vous avez un bien immobilier que vous n'arrivez pas à vendre, car il faudrait alors établir une convention d'indivision ; si vous n'êtes pas d'accord sur certains points, car durant les pourparlers aucune mesure ne sera fixée (notamment les pensions, les règlements d'emprunts).

      

Par ailleurs certaines situations d'urgence peuvent mettre gravement en péril les intérêts d'un des époux :

  • Si un des époux est trop pressé de divorcer, puisqu'un consentement mutuel, seule procédure lui assurant de brefs délais, n'est possible qu'avec l'accord complet de son conjoint, il se soumet alors au bon vouloir de ce dernier et sera totalement à sa merci.
  • Dans un tel cas, l'avocat de l'époux pressé sera totalement impuissant, dans l'impossibilité totale de défendre son client.
  • C'est pourquoi il est primordial de ne jamais se placer dans une telle situation d'urgence et, par exemple, de ne jamais prendre le moindre engagement en termes d'acquisition immobilière, avant que le divorce soit définitif.

           

Sachez cependant que si le consentement mutuel n'est pas adapté à votre cas, quel que soit le type de divorce choisi, tout accord entre les époux, s'il n'est ni illégal ni injuste, pourra être entériné par le juge, à tout moment de la procédure.

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