Avocat divorce à Poissy, Versailles
Il existe deux grands types de divorce :
le divorce par consentement mutuel :
La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié le consentement mutuel qui est devenu contractuel.
voir la rubrique consentement mutuel.
et le divorce judiciaire (divorce au tribunal, devant un juge aux affaires familiales).
- Le divorce est engagé, après avoir pris une date au tribunal pour la première audience, soit en déposant une requête conjointe en cas d’accord total, lorsqu’un divorce judiciaire est préférable à un divorce par consentement mutuel, soit en faisant délivrer une assignation à l’autre conjoint.
- A la première audience, audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) des mesures provisoires peuvent être fixées, pour régler les relations familiales jusqu’au divorce.
- Les avocats doivent indiquer ce qui est demandé pour la poursuite de la procédure (des mesures provisoires ou non, une clôture immédiate s’il n’y a pas de demandes complexes ou au contraire un renvoi à la mise en état pour pouvoir échanger plus longuement dans les dossiers pour lesquels c’est nécessaire...)
- Le divorce peut être prononcé pour l’une des trois causes suivantes :
Quels motifs pour un divorce ?
La loi du 23 mars 2019 a modifié le divorce judiciaire à compter du 1er janvier 2021 :
- acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : le divorce peut être prononcé sans délai si les époux signent un acte d’acceptation, soit sous forme d’acte d’avocats signé avant le divorce, en présence des 2 avocats et des 2 époux, soit sous forme de procès verbal signé le jour de l’AOMP, soit sous forme d’acte rédigé à tout moment de la procédure après l’AOMP.
- altération définitive du lien conjugal : celui des deux époux qui souhaite l'engager devra démontrer qu'au plus tard au moment où le jugement de divorce est rendu il est séparé de son époux depuis plus d'un an. Ce type de divorce peut également être demandé en réponse à un divorce pour faute avant le délai d'un an ;
- divorce pour faute : contrairement à ce que certains ont pu prétendre ou annoncer, le divorce pour faute existe toujours. Il faut être en mesure de prouver la faute de l'autre. Il faut garder à l'esprit cependant que le voeu du législateur est de réserver ce type de divorce aux cas extrêmes de sorte que l'obtention de dommages et intérêts est pratiquement réservée aux cas les plus extrêmes.
- La loi a prévu de multiples « passerelles » pour permettre aux époux de passer d'un mode de divorce à l'autre et des accords peuvent être arrêtés entre époux à tout moment de la procédure.
- L'avocat est obligatoire dès l'AOMP, il doit donc être constitué avant cette audience (délai légal de 15 jours).
Les divorces engagés avant le 1er janvier 2021 restent soumis à la loi de 2004 (divorce en deux étapes, mesures provisoires fixées par une ordonnance de non-conciliation, puis 2ème partie de procédure sur les mesures définitives)
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