“ Avocate des personnes :
Écouter, conseiller, défendre, rapprocher ”

Avocat régime matrimonial Poissy

«Fais bon accueil aux étrangers, car toi aussi, tu seras un étranger.» Roger Ikor (Les eaux mêlées)

Les différents régimes matrimoniaux

En France, les personnes sont mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu'elles n'aient fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par un notaire.

Mais que se passe-t-il si vous n'habitez pas en France et que vous n'avez pas signé de contrat ?

Aux termes de la Convention de la Haye « sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux » du 14 mars 1978 le régime matrimonial applicable, si vous n'en avez pas décidé autrement, sera celui déterminé par la loi du pays dans lequel vous avez fixé votre première résidence conjugale et sera modifié après que vous l'ayez fixée de façon continue 10 ans au moins dans un autre pays.

Pour les personnes mariées à partir du 29 janvier 2019, en application du règlement européen du 24 juin 2016 le régime matrimonial n’est pas automatiquement modifié en cas de résidence continue, même supérieure à 10 ans, dans un autre pays.

De telles situations ne sont pas rares, notamment pour les expatriés qui se marient souvent pour faciliter le départ.
régimes matrimoniaux étrangers
contrat de mariage

Comment changer de régime matrimonial ?

Si vous ignorez la loi du pays dans lequel vous devez fixer votre premier domicile ou ne désirez pas vous y soumettre, sans pour autant souhaiter établir un contrat de mariage, il vous suffit de faire choix, de façon non équivoque, de la loi qui sera applicable à votre union (votre choix sera soumis, bien sûr, à certaines conditions).

La preuve de votre choix peut être renforcée en établissant un Acte d'Avocat (voir cette rubrique)

Par ailleurs vous pouvez décider de changer de régime matrimonial.

La loi du 23 mars 2019 supprime de délai minimum de 2 ans après le mariage pour changer de régime matrimonial. 

Ce changement se fait chez un notaire, par acte authentique, mais le tribunal peut être amené à intervenir dans certains cas.

Consultez également :