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Acte d'Avocat

«Dieu nous garde de ceux auxquels nous nous fions! Nous nous garderons bien de ceux dont nous nous défions.» Jean-Benjamin de Laborde (Pensées et Maximes)

Jusqu'à la loi du 28 mars 2011 les actes étaient soit authentiques, rédigés par les notaires, dans certaines matières définies, soit sous signature privée, avec ou sans l'intervention d'un professionnel et dont la force probante est douteuse.

La loi de 2011 a instauré « le contreseing de l'avocat» soit l'acte sous seing privé contresigné par un avocat, plus communément appelé « l'Acte d'Avocat »

L'avocat informe et conseille son ou ses clients sur les conséquences juridiques de cet acte, vérifie la réalité de l'identité des parties, s'assure de leur capacité à contracter.

Des exemplaires originaux sont conservés par les parties et avocat(s) ce(s) dernier(s) devant également en conserver une copie numérisée sur la plateforme de conservation de l'Acte d'Avocat www.avosactes.fr (sur laquelle se trouvent également des informations sur l'Acte d'Avocat).

Il en résulte une force probante certaine, puisque son authenticité ne peut être contestée que dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux (comme un acte authentique).

Cet acte peut permettre de donner force probante à des accords trouvés suite à un conflit (des conventions préalables à un divorce ou relatives à des mesures relatives aux enfants ou à un partage) qu'il soit ou non réglé suite à un processus collaboratif, mais également pour sceller un accord (comme choisir la loi applicable à un régime matrimonial).

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