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Avocat divorce Poissy Versailles

« Un bon mariage serait celui d'une femme aveugle avec un mari sourd. » Montaigne (Les Essais)

Le divorce a été réformé en 2004 de façon à diminuer l'importance du divorce pour faute.

Aujourd'hui il existe deux grands types de divorce :

le divorce par consentement mutuel :

La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié le consentement mutuel qui est devenu contractuel.

voir la rubrique consentement mutuel.

Actuellement le divorce contentieux (divorce au tribunal, devant un juge) est une procédure de divorce en deux temps :

  • Première étape : A l'issue d'une première audience (tentative de conciliation), le juge rend une ordonnance (ordonnance de non-conciliation) par laquelle il fixe les mesures qui vont régir les relations des époux et de la famille durant toute la procédure de divorce.
  • A l'occasion de cette première audience, si les deux époux sont assistés d'un avocat, ils pourront signer, s'ils le souhaitent, un procès-verbal par lequel ils acceptent définitivement le principe du divorce, de sorte qu'ils ne pourront plus refuser unilatéralement de divorcer, ni poursuivre la procédure sous forme de divorce pour faute.
  • Deuxième étape : Le divorce est engagé à l'aide d'une assignation.
  • Si le procès verbal d'acceptation n'a pas été signé, il faudra choisir un des trois cas de divorce prévus par le code civil :
  • acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : même si le procès-verbal n'a pas été signé le jour de la tentative de conciliation, cette procédure de divorce est encore possible, si les deux époux sont d'accord pour l'engager.
  • altération définitive du lien conjugal : celui des deux époux qui souhaite l'engager devra démontrer qu'il est séparé de son époux depuis plus de deux ans. Ce type de divorce peut également être demandé en réponse à un divorce pour faute avant le délai de deux ans ;
  • divorce pour faute : contrairement à ce que certains ont pu prétendre ou annoncer, le divorce pour faute existe toujours. Il faut être en mesure de prouver la faute de l'autre. Il faut garder à l'esprit cependant que le voeu du législateur est de réserver ce type de divorce aux cas extrêmes de sorte que l'obtention de dommages et intérêts est pratiquement réservée aux cas les plus extrêmes.
  • La loi a prévu de multiples « passerelles » pour permettre aux époux de passer d'un mode de divorce à l'autre et des accords peuvent être arrêtés entre époux à tout moment de la procédure.
  • L'avocat est obligatoire à toutes les étapes pour celui qui demande le divorce. Celui qui n'a pas engagé la procédure peut être entendu sans avocat à la première étape, mais devra impérativement avoir un avocat s'il veut participer à la 2ème partie du divorce.

     

La loi du 23 mars 2019 modifie ces règles à compter du 1er septembre 2020. Les époux pourront renoncer à la première étape de la procédure lorsqu’elle n’est pas nécessaire, l’acceptation du principe du divorce pourra être constaté par acte d’avocat avant la demande en divorce ou à tout moment de la procédure, le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être obtenu en cas de séparation depuis un an au moins.

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