le divorce par consentement mutuel :
La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié le consentement mutuel qui est devenu contractuel.
voir la rubrique consentement mutuel.
et le divorce judiciaire (divorce au tribunal, devant un juge aux affaires familiales).
Horaires
| Lundi | 14:30-17:30 |
| Mardi | 14:30-17:30 |
| Mercredi | Fermé |
| Jeudi | 14:30-17:30 |
| Vendredi | 14:30-17:30 |
| Samedi | Fermé |
| Dimanche | Fermé |
La loi du 23 mars 2019 a modifié le divorce judiciaire compter du 1er janvier 2021 :
- acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : le divorce peut être prononcé sans délai si les époux signent un acte d’acceptation, soit sous forme d’acte d’avocats signé avant le divorce, en présence des 2 avocats et des 2 époux, soit sous forme de procès verbal signé le jour de l’AOMP, soit sous forme d’acte rédigé à tout moment de la procédure après l’AOMP.
- altération définitive du lien conjugal : celui des deux époux qui souhaite l'engager devra démontrer qu'au plus tard au moment où le jugement de divorce est rendu il est séparé de son époux depuis plus d'un an. Ce type de divorce peut également être demandé en réponse à un divorce pour faute avant le délai d'un an ;
- divorce pour faute : contrairement à ce que certains ont pu prétendre ou annoncer, le divorce pour faute existe toujours. Il faut être en mesure de prouver la faute de l'autre. Il faut garder à l'esprit cependant que le voeu du législateur est de réserver ce type de divorce aux cas extrêmes de sorte que l'obtention de dommages et intérêts est pratiquement réservée aux cas les plus extrêmes.
Je vous informe de manière précise sur la procédure de divorce, son déroulement, ses délais et ses conséquences juridiques. Chaque divorce étant unique, je prends le temps de vous expliquer les choix possibles afin que vous puissiez prendre vos décisions en toute connaissance de cause.
Cette approche permet d’anticiper les difficultés et de sécuriser le cadre juridique de la séparation, tout en évitant les incompréhensions ou les décisions précipitées.
Les procédures de divorce peuvent être amiables ou contentieuses selon le degré d’accord entre les époux. Je vous accompagne dans l’identification du type de divorce le plus adapté à votre situation, en fonction du contexte familial et des enjeux juridiques.
Lorsque le dialogue est possible, certaines procédures permettent d’organiser la séparation dans un climat plus apaisé. À l’inverse, lorsque les désaccords sont importants, un divorce judiciaire peut être nécessaire afin de garantir le respect de vos droits.
En tant qu’avocat en cas de divorce Poissy et à Versailles, je vous assiste dès les premières démarches et jusqu’au prononcé du divorce. J’interviens notamment lors des audiences devant le juge aux affaires familiales et vous accompagne dans la compréhension des décisions rendues.
Je veille à la cohérence de la stratégie adoptée tout au long de la procédure de divorce, en tenant compte de son évolution et des éventuelles passerelles prévues par la loi.
En tant qu’avocat en droit de la famille, j’assure un accompagnement juridique en matière de divorce et de séparation à Poissy, à Versailles et dans les Yvelines. J’interviens aux côtés de mes clients pour les conseiller et les assister à chaque étape de la procédure, en tenant compte de leur situation personnelle, familiale et patrimoniale.
Un divorce soulève fréquemment des enjeux familiaux majeurs. Je vous accompagne sur les questions relatives aux enfants, notamment celles liées à la garde d’enfant, à la pension alimentaire et à l’organisation de la vie familiale après la séparation. Ces sujets nécessitent une attention particulière, car ils ont un impact direct sur l’équilibre des enfants et sur les relations familiales après le divorce.
La procédure de divorce entraîne également des conséquences patrimoniales importantes. Je vous assiste dans l’analyse de votre situation financière et dans la défense de vos intérêts concernant la répartition des biens et l’éventuelle prestation compensatoire.
Cette étape nécessite une attention particulière afin d’anticiper les impacts à long terme du divorce sur votre situation personnelle et professionnelle.
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