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Honoraires

Les habitudes de mon cabinet

Le montant des honoraires n’est pas toujours aisé à déterminer à l’avance, la durée et la complexité de certaines procédures pouvant être soumis à divers aléas.

Je fixe donc un taux horaire (actuellement 250 € HT soit 300 € TTC/h), conforme aux habitudes de la profession et qui varie en fonction des différents critères de fixation, notamment suivant l’état de fortune de la personne à défendre ; les frais ne sont pas compris.

Dès le premier rendez-vous, j’en informe mes clients et détermine avec eux le mode de règlement le plus adapté à leur budget, des facilités de règlements pouvant être offertes, dans le cadre d’un rapport de confiance mutuel et de respect des charges de gestion de part et d’autre.

Quand le temps à consacrer au dossier semble prévisible, je propose un forfait, pour les diligences minimum, ainsi qu’un coût forfaitaire pour les diligences complémentaires éventuelles, faisant en sorte que le travail ne pouvant être prévu à l’avance soit soumis au taux horaire.

Par ailleurs il vous est conseillé de vérifier auprès de votre assureur ou votre banque si vous ne disposez pas d’une assurance du type « protection juridique » ou d’une aide de votre comité d’entreprise ou équivalent qui pourrait couvrir une partie des honoraires.

Les consultations, d’une durée maximale de 2h, sont facturées à 60 € TTC (50 € HT) par demie heure commencée (soit jusqu’à 30’ : 60 € TTC, entre 30 et 60’ : 120 € TTC, entre 60 et 90’ :180 € TTC et entre 90 et 120’ :240 € TTC).

Au-delà de 2h le taux horaire habituel de 300 € TTC est appliqué (soit 250 € HT + TVA 20%)

La facturation des consultations plus longues (sur plusieurs rendez-vous) ou nécessitant un travail supplémentaire (recherches, consultation écrite…) est fixée avec le client, comme dans le cadre des dossiers en cours ; attention, c’est le cas lorsque vous souhaitez un avis écrit pour obtenir le remboursement de votre consultation dans le cadre d’une assurance du type « protection juridique »

Les règles de la profession d’avocat

Les honoraires des avocats sont libres, il n’existe pas de barème, sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (barème instauré par la loi « Macron » du 6 août 2015).

Dans les autres matières, même s’ils sont libres, les honoraires doivent être fixés conformément au règlement intérieur national (RIN) et à la loi du 31 décembre 1971.

« L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.» (Art. 11.2 R.I.N.)

Il est donc obligatoire d’établir une convention d’honoraire, qui est un préalable au travail de l’avocat.

Les honoraires sont déterminés en fonction de critères prédéterminés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.» (Art. 11.1 R.I.N.)

L’avocat peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraire. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire (Art. 11.2 R.I.N. et art. 13 du décret du 12/07/2005).

Les honoraires de l’avocat doivent être réglés en fonction de son travail et peuvent être complétés par un honoraire calculé sur le résultat obtenu, mais est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.

Un compte détaillé des honoraires et frais facturés et réglés peut être établi à tout moment à la demande du client (Art. 11.7 R.I.N.).

En cas de difficulté avec votre avocat

En cas de difficulté avec votre avocat vous avez pouvez soit saisir le médiateur de la profession, soit le Bâtonnier.

Médiation :

Il est possible de recourir à un dispositif de médiation en saisissant le médiateur de la profession d'avocat, Monsieur Jérôme HERCÉ, médiateur de la consommation de la profession d’avocat - 22 rue de Londres 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

Contestation :

Toute contestation relative à la présente convention est soumise à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de VERSAILLES.

Contact

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