Avocat tutelles / curatelles à Poissy
«Tous les hommes ne sont pas vulnérables de la même façon ; aussi faut-il connaître son point faible pour le protéger davantage.» de Sénèque (De la colère)
La mise sous tutelle : pour qui ?
Le droit des majeurs protégés s'adresse à toutes personnes ayant des difficultés à prendre elles-mêmes en charge leurs propres intérêts : jeunes handicapés arrivant à l'âge adulte, personnes accidentées ou personnes âgées ayant perdu leur autonomie.
La loi prévoit différents degrés de protection, en fonction du handicap, du degré de lucidité, de la possibilité pour la personne d'assumer plus ou moins bien son quotidien.
- La curatelle est le type de protection de moins contraignant : la personne protégée garde pratiquement toutes ses prérogatives, mais elle est assistée dans les actes les plus importants de la vie, les plus graves, comme par exemple la vente d'un bien immobilier. Elle est alors conseillée par son curateur de façon à éviter qu'elle commette des erreurs.
- La curatelle renforcée est un système plus contraignant, le curateur devant percevoir les revenus et régler les factures pour le compte de la personne protégée.
- Enfin, la tutelle est la mesure qui permet de protéger les personnes les plus vulnérables ; celles qui n'ont plus la capacité d'agir (par exemple, les personnes atteintes d'un Alzheimer avancé) ; le tuteur n'offre plus une simple assistance, il représente la personne vulnérable.
- Enfin, la tutelle est la mesure qui permet de protéger les personnes les plus vulnérables ; celles qui n'ont plus la capacité d'agir (par exemple, les personnes atteintes d'un Alzheimer avancé) ; le tuteur n'offre plus une simple assistance, il représente la personne vulnérable.
Le rôle du mandataire judiciaire
Depuis le 1er janvier 2009 une grande partie des règles ont été modifiées et un nouveau diplôme a été créé, le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection de Majeurs (dont je suis titulaire), afin d'offrir aux tuteurs professionnels une vraie formation.
Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) pourront intervenir chaque fois que les familles seront inexistantes, défaillantes, maltraitantes, en conflit ou simplement incapables ou non désireuses d'assumer la protection de leur proche...
Les familles, qui sont choisies par préférence aux professionnels, auront un rôle sans cesse grandissant compte tenu du vieillissement de la population.
De même une part plus importante est faite la l'autonomie de la volonté des personnes à protéger et aux règles qui peuvent permettre d'éviter la mise sous protection.
Dans cet esprit, la loi a prévu la création du Mandat de Protection Future, contrat notarié ou non, par lequel une personne peut anticiper sa perte d'autonomie, ou celle d'un enfant handicapé qui lui survivra, et désigner d'avance le mandataire qu'il souhaite choisir.
La loi de programmation de la Justice du 23 mars 2019 a encore renforcé l’autonomie de la volonté des personnes vulnérables : elles ne peuvent plus être privées de leur droit de vote, peuvent accepter seules le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci (voir rubrique divorce) de sorte que seul le divorce (ou la séparation de corps) par consentement mutuel leur est impossible ; elles ont également plus de liberté pour conclure un mariage ou un PACS.
L'ordonnance du 15 octobre 2015 « portant simplification et modernisation du droit de la famille » a institué « l'habilitation familiale » permettant aux familles et/ou aux proches de la personne à protéger de bénéficier d'un régime allégé pour être habilité à représenter la personne ou passer des actes pour elle.
Les lois des 18 novembre 2016 et 23 mars 2019 complètent cette ordonnance.
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Rappel
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Faire la différence entre tutelle et curatelle
Les mesures de tutelle et de curatelle répondent à des besoins de protection différents. La tutelle concerne les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont gravement altérées, nécessitant une représentation quasi complète.
La curatelle, elle, s’adresse aux personnes pouvant encore agir seules pour certains actes, tout en bénéficiant d’un accompagnement pour les décisions importantes. Il existe plusieurs formes : la curatelle simple, renforcée ou aménagée. Le rôle de l’avocat est d’éclairer les familles sur la solution la plus adaptée, en tenant compte de la situation médicale, sociale et financière de la curatelle.
À noter : Les décisions concernant les mesures de tutelle ou curatelle relèvent du tribunal judiciaire, via le juge des contentieux de la protection.
Un accompagnement juridique à chaque étape
Je vous aide à constituer le dossier de demande de tutelle ou curatelle, à rédiger les pièces nécessaires et à comprendre la procédure devant le juge des contentieux de la protection, compétent au sein du tribunal judiciaire.
Mon rôle consiste aussi à expliquer les droits et devoirs du tuteur ou du curateur, à assurer le suivi du dossier, ou encore à intervenir lors d’un renouvellement, d’une contestation ou d’une demande d’adaptation de la mesure.
Le cabinet vous accompagne dans un cadre juridique sécurisé, que ce soit pour une ouverture de tutelle, une curatelle renforcée ou une mise à jour d’un régime de protection déjà existant.
Protéger tout en respectant la personne
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle n’est jamais une formalité. Elle suppose de concilier les intérêts de la personne protégée avec le respect de ses libertés. Le droit des personnes, au cœur de mon activité, invite à une approche individualisée.
Chaque mesure est construite en lien avec les familles, les professionnels de santé, et parfois les institutions. Je veille à ce que chaque demande soit fondée sur des éléments concrets, et à ce que les proches comprennent pleinement les enjeux de cette protection. À Poissy, le cabinet agit toujours avec humanité et rigueur.
Bon à savoir : Certaines démarches peuvent être initiées sans avocat, mais l’accompagnement par un professionnel sécurise votre demande et préserve vos intérêts.
À vos côtés pour chaque démarche
Maître Sophie Binet, avocat pour curatelle à Poissy, propose un accompagnement dédié aux familles et aux personnes vulnérables dans toutes leurs démarches de protection juridique. Je mets mon expérience à votre service pour vous aider à engager ou adapter une mesure de curatelle ou de tutelle. En tant qu’avocat en droit des personnes, je veille à ce que chaque procédure soit menée dans le respect des droits de chacun, avec bienveillance, méthode et confidentialité.
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