Menu

“ Avocate des personnes :
Écouter, conseiller, défendre, rapprocher ”

01 86 65 21 01

Demande de rappel

Du lundi au vendredi
De 10h30 à 13h00
Et de 14h30 à 17h00
(sauf le mercredi)

Avocat tutelles / curatelles à Poissy

«Tous les hommes ne sont pas vulnérables de la même façon ; aussi faut-il connaître son point faible pour le protéger davantage.» de Sénèque (De la colère)

Le droit des majeurs protégés s'adresse à toutes personnes ayant des difficultés à prendre elles-mêmes en charge leurs propres intérêts : jeunes handicapés arrivant à l'âge adulte, personnes accidentées ou personnes âgées ayant perdu leur autonomie.

La loi prévoit différents degrés de protection, en fonction du handicap, du degré de lucidité, de la possibilité pour la personne d'assumer plus ou moins bien son quotidien.

  • La curatelle est le type de protection de moins contraignant : la personne protégée garde pratiquement toutes ses prérogatives, mais elle est assistée dans les actes les plus importants de la vie, les plus graves, comme par exemple la vente d'un bien immobilier. Elle est alors conseillée par son curateur de façon à éviter qu'elle commette des erreurs.
  • La curatelle renforcée est un système plus contraignant, le curateur devant percevoir les revenus et régler les factures pour le compte de la personne protégée.
  • Enfin, la tutelle est la mesure qui permet de protéger les personnes les plus vulnérables ; celles qui n'ont plus la capacité d'agir (par exemple, les personnes atteintes d'un Alzheimer avancé) ; le tuteur n'offre plus une simple assistance, il représente la personne vulnérable.

Depuis le 1er janvier 2009 une grande partie des règles ont été modifiées et un nouveau diplôme a été créé, le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection de Majeurs (dont je suis titulaire), afin d'offrir aux tuteurs professionnels une vraie formation.

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) pourront intervenir chaque fois que les familles seront inexistantes, défaillantes, maltraitantes, en conflit ou simplement incapables ou non désireuses d'assumer la protection de leur proche...

Les familles, qui sont choisies par préférence aux professionnels, auront un rôle sans cesse grandissant compte tenu du vieillissement de la population.

De même une part plus importante est faite la l'autonomie de la volonté des personnes à protéger et aux règles qui peuvent permettre d'éviter la mise sous protection.

Dans cet esprit, la loi a prévu la création du Mandat de Protection Future, contrat notarié ou non, par lequel une personne peut anticiper sa perte d'autonomie, ou celle d'un enfant handicapé qui lui survivra, et désigner d'avance le mandataire qu'il souhaite choisir.

La loi de programmation de la Justice du 23 mars 2019 a encore renforcé l’autonomie de la volonté des personnes vulnérables : elles ne peuvent plus être privées de leur droit de vote, peuvent accepter seules le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci (voir rubrique divorce) de sorte que seul le divorce (ou la séparation de corps) par consentement mutuel leur est impossible ; elles ont également plus de liberté pour conclure un mariage ou un PACS.

L'ordonnance du 15 octobre 2015 « portant simplification et modernisation du droit de la famille » a institué « l'habilitation familiale » permettant aux familles et/ou aux proches de la personne à protéger de bénéficier d'un régime allégé pour être habilité à représenter la personne ou passer des actes pour elle.

Les lois des 18 novembre 2016 et 23 mars 2019 complètent cette ordonnance.

Contactez-moi

Consultez également :

Vous avez des questions ?Vous avez besoin d’informations complémentaires ?
N’hésitez pas à prendre contact avec votre avocate à Poissy.

Contactez moi