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Procédure participative, avocat à Poissy

La procédure participative, est expressément prévue par les textes (art. 2062 à 2068 du code civil et art. 1542 à 1559 du code de procédure civile).

Elle se déroule selon un processus conventionnel durant lequel les parties, assistées de leurs avocats, recherchent, dans les conditions fixées par une convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

La loi « Justice du 21ème siècle » du 18 novembre 2016 permet maintenant d'y avoir recours même lorsqu'un procès est déjà en cours, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'un processus collaboratif.

Ce mode de règlement amiable des conflits permet une grande souplesse, il est adapté à de nombreux cas.

La présence d'un avocat pour chaque partie est obligatoire, mais il n'est pas nécessaire d'avoir suivi une formation particulière de sorte que tous les avocats peuvent signer un tel contrat.

Les parties et les avocats signent une convention les engageant à travailler dans un cadre de transparence et de loyauté.

Contrairement au processus collaboratif, le temps que dureront les négociations dans ce cadre la prescription sera suspendue.

Autre différence, il n'est pas nécessaire d'arriver à un accord total pour mener à bien une convention de procédure participative, les parties peuvent s'entendre sur une partie de leurs différents et demander au juge de trancher ce qui n'a fait l'objet d'aucun accord.

Voir le site du ministère de la Justice sur cette question :
http://www.textes.justice.gouv.fr/zoom-11470/zoom-sur-la-procedure-participative-21835.html

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