Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles

« Former un couple c'est n'être qu'un ; mais lequel? » (Proverbe anglais)

Les spécificités de ce mode de divorce

Le divorce par consentement mutuel ( voir la rubrique « divorce » pour les autres types de procédure) a été profondément réformé depuis le 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016)
Attention, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision de justice, le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocats risque de ne pas être reconnu à l'étranger. C'est pourquoi dans chaque dossier contenant un élément d'extranéité (nationalité d'un des époux ou des deux, lieu de résidence d’un époux ou d’un enfant, loi étrangère applicable au divorce ou au régime matrimonial, etc.) il conviendra de vérifier si le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est possible ou s'il comporte des risques.
divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
  • Sauf cas exceptionnels (enfants mineurs désirant être entendus), le divorce n'est plus soumis à l'homologation d'un juge (étant précisé que le divorce par consentement mutuel n'est pas accessible aux personnes bénéficiant d'un régime de protection).
  • Les époux doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours après avoir pris connaissance du projet d’acte de divorce pour pouvoir le signer, puis l’acte est déposé au rang des minutes d'un notaire, dépôt qui lui donne date certaine et force exécutoire.
  • Attention, il n'est plus possible cependant d'avoir un avocat unique ; les époux sont obligés d'avoir un avocat chacun.

L’accompagnement de l’avocat en cas de divorce par consentement mutuel

En tant qu’avocat en droit de la famille à Poissy, j’accompagne les époux qui souhaitent engager une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Le divorce amiable repose sur un accord complet entre les époux, tant sur le principe de la séparation que sur l’ensemble de ses conséquences juridiques et patrimoniales.

Mon rôle est de vous assister à chaque étape, en veillant à la sécurité juridique de la procédure et à l’équilibre des accords conclus. J’interviens comme avocat en cas de procédure de divorce par consentement mutuel afin de sécuriser l’acte et d’éviter tout risque de remise en cause ultérieure.

Je vous informe de manière précise sur la procédure de divorce, ses conditions de mise en œuvre et son déroulement. Le divorce amiable sans juge suppose que les époux soient en mesure de s’accorder sur l’ensemble des conséquences de leur séparation.

En tant qu’avocat pour divorce amiable, je vous aide à vérifier que cette procédure est adaptée à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale, notamment lorsqu’il existe des biens, un régime matrimonial spécifique ou une séparation de biens.

Un contact direct, humain et réactif

Besoin d’un échange clair et confidentiel sur votre situation familiale
ou personnelle ? Je vous réponds rapidement.

Horaires

Lundi 14:30-17:30
Mardi 14:30-17:30
Mercredi Fermé
Jeudi 14:30-17:30
Vendredi 14:30-17:30
Samedi Fermé
Dimanche Fermé

La convention de divorce par consentement mutuel : un acte juridique essentiel

Le divorce amiable implique la rédaction d’une convention de divorce, qui constitue un véritable contrat entre les époux. Cet acte de divorce fixe l’ensemble des modalités de la séparation, qu’il s’agisse des aspects financiers, patrimoniaux ou familiaux.

Je vous accompagne dans la négociation et la rédaction de cette convention afin qu’elle respecte la loi, protège vos intérêts et produise pleinement ses effets une fois déposée chez le notaire.

La garde d’enfant dans le divorce par consentement mutuel

Lorsque le divorce concerne des époux avec enfants, la garde d’enfant doit être organisée d’un commun accord entre les parents et formalisée dans la convention de divorce. Je vous accompagne sur ces questions afin de définir un cadre clair, équilibré et conforme à l’intérêt de l’enfant.

Les modalités retenues doivent être précises afin d’éviter toute ambiguïté et de permettre une application sereine des accords après le divorce. Mon rôle est de sécuriser juridiquement ces dispositions dans le cadre du divorce amiable.

Les coûts du divorce par consentement mutuel

Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend de plusieurs facteurs, notamment de la complexité du dossier, de l’existence de biens à partager ou d’enjeux patrimoniaux particuliers.

Je vous informe dès le début de la procédure sur les honoraires applicables et sur les différentes étapes du divorce par consentement mutuel avocat, afin de garantir une parfaite transparence. Cette information vous permet d’aborder la procédure de manière sereine et anticipée.

Conditions du divorce par consentement

Les limites du divorce par consentement mutuel

Les époux doivent être d'accord sur toutes les mesures dans les moindres détails, puisqu'ils doivent signer la convention de divorce par acte d’avocat qui est un contrat de divorce.

Depuis la loi du 23 mars 2019 le consentement mutuel est également possible en cas de séparation de corps, étant précisé que dans ce cas la conversion en divorce ne sera possible que par consentement mutuel (voir la rubrique séparation/union)

 

Pour les couples qui n'ont pas de biens ni d'enfant ou qui sont parfaitement d'accord sur les mesures concernant les enfants, ce divorce est idéal car il est beaucoup plus rapide.

Dans les autres cas il peut être déconseillé :

  • si vous avez un bien immobilier que vous n'arrivez pas à vendre, car il faudrait alors établir une convention d'indivision ; si vous n'êtes pas d'accord sur certains points, car durant les pourparlers aucune mesure ne sera fixée (notamment les pensions, les règlements d'emprunts).

      

Par ailleurs certaines situations d'urgence peuvent mettre gravement en péril les intérêts d'un des époux :

  • Si un des époux est trop pressé de divorcer, puisqu'un consentement mutuel, seule procédure lui assurant de brefs délais, n'est possible qu'avec l'accord complet de son conjoint, il se soumet alors au bon vouloir de ce dernier et sera totalement à sa merci.
  • Dans un tel cas, l'avocat de l'époux pressé sera totalement impuissant, dans l'impossibilité totale de défendre son client.
  • C'est pourquoi il est primordial de ne jamais se placer dans une telle situation d'urgence et, par exemple, de ne jamais prendre le moindre engagement en termes d'acquisition immobilière, avant que le divorce soit définitif.

Le conseil de l’avocat face aux limites du divorce amiable

En tant qu’avocat en cas de divorce à Poissy, j’attire votre attention sur les limites du divorce amiable sans juge. Lorsque les conditions ne sont pas réunies, je vous conseille sur l’opportunité d’envisager une autre procédure plus protectrice de vos intérêts.

Mon accompagnement vise à éviter des accords déséquilibrés et à sécuriser votre situation juridique et patrimoniale sur le long terme.

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